CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RECEPTION DU VEHICULE

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de vente.

CONSIGNE

Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés au véhicule. Le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce titre, le réparateur décline toute responsabilité.

ESTIMATION – DEVIS

Lorsque le client le souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Cependant, si le client fait effectuer les réparations au sein de l’entreprise, les frais d’établissement du devis sont déduits du montant de la facture définitive.

Pour que les travaux soient engagés par le réparateur, le client doit donner son accord en signant le devis. Le réparateur pourra demander un acompte au client.

Si au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord avant toute nouvelle réparation.

ORDRE DE REPARATION

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi. Le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux.

Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client par tout moyen et obtenir son accord avant toute nouvelle réparation. Le client pourra, par écrit, s’opposer à l’exécution de ces travaux. Dans ce cas, le réparateur ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption de la réparation.

MISE A DISPOSITION

La date de mise à disposition prévisionnelle du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. La date de mise à disposition prévisionnel est donnée sous réserve de disponibilité des pièces de rechange.

Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à remédier à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, ce dernier aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

PAIEMENT DE LA FACTURE

Les réparations sont payables à l’enlèvement du véhicule. En cas d’envoi de la facture par courrier, la date d’expédition correspond à celle de la mise à disposition du véhicule réparé.

A défaut d’enlèvement dans un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement sous 48 heures à compter de la réception de la mise en demeure, une indemnité journalière d’encombrement dont le montant total est égal à 10 % du montant de la réparation sera facturée au client.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés, le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture qui n’aura pas été retirée par son propriétaire dans un délai de trois mois.

Les pièces vendues au comptoir sont payables à la date de facturation. En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le véhicule étant réputé remis au réparateur en dépôt, le réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code civil. Si pour des raisons particulières le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture.

PIECES REMPLACEES

Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation : ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie.

Le réparateur disposera librement des pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule.

ASSURANCES

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant demandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange vendues par le réparateur sont couvertes par la Garantie Légale que l’acheteur tient de la loi contre le défaut de conformité et les vices cachés prévus aux articles L.211-4, L211-5 et L.211-12 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil.

- L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1641 c. civ : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1648 c.civ : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège du réparateur. Si le client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.
Adresse postale : Le Médiateur FNA – Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92906 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Site Internet : www.médiateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.
INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client est informé que les informations figurant sur les demandes de travaux sont toutes nécessaires pour la bonne exécution de votre demande. Vous disposez d’un doit d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.